Article 696-50 du Code de procédure pénale

Les obligations auxquelles une personne peut être astreinte à se soumettre dans l’Etat d’exécution sont les suivantes :
1° L’obligation pour la personne d’informer une autorité spécifique de tout changement de résidence ;
2° L’interdiction de se rendre dans certains lieux ou dans certaines zones définies de l’Etat d’émission ou de l’Etat d’exécution ;
3° L’obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées ;
4° Les restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l’Etat d’exécution ;
5° L’obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique ;
6° L’obligation d’éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises ;
7° Le cas échéant, les autres obligations, notifiées au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, que l’Etat d’exécution est disposé à contrôler.