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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 699Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En temps de guerre, les tribunaux des forces armées sont immédiatement établis.
Jusqu’à leur mise en place effective, les affaires de leur compétence sont portées devant les juridictions mentionnées à l’article 697. Celles-ci se dessaisissent des affaires au profit des tribunaux des forces armées dès que ceux-ci les revendiquent.
Jusqu’à leur mise en place effective, les affaires de leur compétence sont portées devant les juridictions mentionnées à l’article 697. Celles-ci se dessaisissent des affaires au profit des tribunaux des forces armées dès que ceux-ci les revendiquent.
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Code de procédure pénale, article 699 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-699-du-code-de-procedure-penale/