Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 706-112Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 706-112 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-112-du-code-de-procedure-penale/