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Code de procédure pénale

Article 706-117 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-117Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le juge des tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu’elle bénéficie d’une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l’article .
Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.

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Code de procédure pénale, article 706-117 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-117-du-code-de-procedure-penale/