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Code de procédure pénale

Article 706-168 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-168Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article , le procureur de la République antiterroriste, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles ,, et .
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d’instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite et l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application de l’article , le procureur de la République antiterroriste et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national.
L’instruction des actes de financement de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs définis par les articles L. 1333-13-5, L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l’article du code de la défense peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l’article du présent code, à un magistrat du tribunal judiciaire de Paris affecté aux formations d’instruction spécialisées en matière économique et financière en application du vingt et unième alinéa de l’article .

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Code de procédure pénale, article 706-168 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-168-du-code-de-procedure-penale/