Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 888Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les majorités de sept ou huit voix prévues à l’article 359 et au deuxième alinéa de l’article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.
Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.
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Code de procédure pénale, article 888 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-888-du-code-de-procedure-penale/