Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 888-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dispositions relatives à la cour criminelle départementale ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
Se reporter aux conditions d’application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 888-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-888-1-du-code-de-procedure-penale/