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Code de procédure pénale

Article R15-36 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R15-36Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Après avoir procédé à toute les diligences qu’il juge utiles, le doyen des juges d’instruction ou le président de la chambre de l’instruction communique la demande au président du tribunal ou au premier président.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article R15-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r15-36-du-code-de-procedure-penale/