Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R15-36Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Après avoir procédé à toute les diligences qu’il juge utiles, le doyen des juges d’instruction ou le président de la chambre de l’instruction communique la demande au président du tribunal ou au premier président.
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Code de procédure pénale, article R15-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r15-36-du-code-de-procedure-penale/