Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R30Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’agent judiciaire de l’Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d’appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.
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Code de procédure pénale, article R30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r30-du-code-de-procedure-penale/