Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R50-18Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le procureur de la République est informé de la date de l’audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.
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Code de procédure pénale, article R50-18 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r50-18-du-code-de-procedure-penale/