Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R53-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En vue de l’inscription d’une personne morale sur une liste d’administrateurs ad hoc, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l’article précédent ;
2° Que chacune des personnes susceptibles d’exercer pour le compte de la personne morale une mission d’administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l’article précédent ;
2° Que chacune des personnes susceptibles d’exercer pour le compte de la personne morale une mission d’administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.
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Code de procédure pénale, article R53-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r53-2-du-code-de-procedure-penale/