Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R53-21-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La vérification de l’identité des personnes inscrites dans le répertoire est effectuée, lorsqu’elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 64.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016, les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire
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Code de procédure pénale, article R53-21-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r53-21-4-du-code-de-procedure-penale/