Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R53-56Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application du 1° de l’article R. 521-32 du code de commerce, le requérant indique les éléments d’identification du propriétaire du fonds de commerce saisi.
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Code de procédure pénale, article R53-56 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r53-56-du-code-de-procedure-penale/