Article R93-1 du Code de procédure pénale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R93-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 8° du II de l’article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l’article R. 122. Elles demeurent à la charge de l’Etat.

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Code de procédure pénale, article R93-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r93-1-du-code-de-procedure-penale/

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