LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure pénale

Article R134 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R134Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsqu’un témoin se trouve hors d’état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s’il le requiert et sur présentation d’une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de sa résidence, un acompte sur l’indemnité qui lui sera due.
Cet acompte peut être égal au prix d’un billet aller et retour quand le voyage s’effectue par un service de transport qui délivre des billets d’aller et retour payables intégralement au moment du départ ; dans les autres cas, il ne doit pas excéder la moitié du montant de l’indemnité.
Le régisseur d’avances qui paie cet acompte en fait mention en marge ou au bas soit de la copie de la citation, soit de l’avertissement remis au témoin.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article R134 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r134-du-code-de-procedure-penale/