Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l’article R. 92 correspondant au traitement des demandes d’interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
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Code de procédure pénale, article R213-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-2-du-code-de-procedure-penale/