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Code de procédure pénale

Article D43-6 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D43-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsqu’en application aux articles ,,, et ou de toute autre disposition législative, le président de la chambre de l’instruction est compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, il se prononce dans un délai raisonnable et dans le respect du contradictoire, après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties.
Sauf si la loi en dispose autrement, la décision du président de la chambre de l’instruction peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation en cas d’excès de pouvoir.

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Code de procédure pénale, article D43-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d43-6-du-code-de-procedure-penale/