Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D49-35Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le juge de l’application des peines qui, dans le cas prévu par l’article 712-8, envisage d’office de modifier une mesure ou est saisi d’une demande de modification formée par le condamné, communique le dossier pour avis au procureur de la République, avant de statuer par ordonnance motivée ou, si le procureur en a fait la demande, après débat contradictoire, conformément aux dispositions de cet article.
Lorsque le juge de l’application des peines se saisit d’office ou est saisi par le procureur de la République et qu’il n’est pas procédé à un débat contradictoire, il recueille ou fait recueillir préalablement l’avis du condamné.
Lorsque le juge de l’application des peines se saisit d’office ou est saisi par le procureur de la République et qu’il n’est pas procédé à un débat contradictoire, il recueille ou fait recueillir préalablement l’avis du condamné.
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Code de procédure pénale, article D49-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d49-35-du-code-de-procedure-penale/