Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D115Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les réductions de peine s’imputent sur la durée d’incarcération restant à subir, le décompte s’effectuant à compter de la date de libération.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
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Code de procédure pénale, article D115 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d115-du-code-de-procedure-penale/