Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L113-15Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
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Code des assurances, article L113-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l113-15-du-code-des-assurances/