Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer.
Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance.
Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des assurances, article L121-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-6-du-code-des-assurances/