Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L144-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles techniques et les conditions d’application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des assurances, article L144-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l144-3-du-code-des-assurances/