Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L175-22Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l’assuré.
Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de l’assuré ainsi qu’en cas de toute faute de ses préposés.
Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de l’assuré ainsi qu’en cas de toute faute de ses préposés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des assurances, article L175-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l175-22-du-code-des-assurances/