Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dispositions de l’article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des assurances, article L211-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-2-du-code-des-assurances/