Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu d’informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l’environnement en matière de cession d’un véhicule hors d’usage.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des assurances, article L211-10-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-10-1-du-code-des-assurances/