Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Des décrets en Conseil d’Etat fixent la date d’entrée en vigueur, ainsi que les modalités d’application ou d’adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Code des assurances, article L214-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-1-du-code-des-assurances/