Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L310-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l’une des opérations mentionnées à l’article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.
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Code des assurances, article L310-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l310-6-du-code-des-assurances/