Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L310-12-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Dans les périodes d’extrême instabilité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les éventuels effets pro-cycliques de ses actions.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des assurances, article L310-12-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l310-12-3-du-code-des-assurances/