Article L311-31 du Code des assurances

Le collège de résolution procède au transfert d’office prévu au 4° du I de l’article L. 311-30 dans les conditions mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Dans cette procédure, l’Autorité de contrôle prudentiel est représentée par le collège de résolution. Cette décision libère la personne dont les contrats ont été transférés de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d’adhésion à un règlement ou à des contrats.
Ce transfert intervient dans des conditions permettant de garantir une juste et préalable indemnisation de cette personne. Il peut s’accompagner d’un transfert d’actifs, dont le niveau et la composition sont approuvés par le collège de résolution dans le cadre de la décision de transfert.