Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L326-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le liquidateur procède, s’il y a lieu, à la restitution par préférence des primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l’article L. 132-5-1.
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Code des assurances, article L326-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l326-9-du-code-des-assurances/