Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L352-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les entreprises d’assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des assurances, article L352-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l352-5-du-code-des-assurances/