Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L356-23Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sans préjudice des autres obligations d’information leur incombant, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l’article L. 356-2 publient annuellement un rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe.
Elles sont soumises au niveau du groupe aux obligations de publication prévues à l’article L. 355-5.
Elles sont soumises au niveau du groupe aux obligations de publication prévues à l’article L. 355-5.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des assurances, article L356-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l356-23-du-code-des-assurances/