Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R331-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour les entreprises mentionnées à l’article L. 310-3-2, les éléments mentionnés à l’article R. 343-1 constituent des engagements réglementés pour l’application des dispositions du présent titre.
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Code des assurances, article R331-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r331-1-du-code-des-assurances/