Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R332-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l’article R. 343-1 peuvent être représentés à l’actif par les créances de l’entreprise sur les déposants.
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Code des assurances, article R332-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-10-du-code-des-assurances/