Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 248Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l’intérêt en sus de l’année courante.
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des douanes, article 248 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-248-du-code-des-douanes/