Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L152-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le redevable dispose d’un représentant fiscal unique pour l’ensemble des impositions relevant du présent code et des obligations qui en résultent.
Le cas échéant, ce représentant est le même que celui désigné par le redevable en application de l’article 302 decies du code général des impôts.
Le cas échéant, ce représentant est le même que celui désigné par le redevable en application de l’article 302 decies du code général des impôts.
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Code des impositions sur les biens et services, article L152-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l152-3-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/