Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-15-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Ne constituent pas des mises à la consommation :
1° L’importation régulière d’un bien à l’issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l’accise ;
2° Les évènements mentionnés à l’article L. 311-14 ;
3° L’entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l’extinction de la dette douanière mentionnées aux e, f, g et k du 1 de l’article 124 du code des douanes de l’Union, y compris lorsque le bien n’est pas passible de droits de douane.
1° L’importation régulière d’un bien à l’issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l’accise ;
2° Les évènements mentionnés à l’article L. 311-14 ;
3° L’entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l’extinction de la dette douanière mentionnées aux e, f, g et k du 1 de l’article 124 du code des douanes de l’Union, y compris lorsque le bien n’est pas passible de droits de douane.
Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L311-15-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-15-1-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/