Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-64Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D’APPLICATION TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/ MWh)
Doubles usages Toutes L. 312-66 0
Fabrication de produits minéraux non métalliques Toutes L. 312-67 0
Production de biens très intensive en électricité Électricité L. 312-68 0
Secteurs aéronautique et naval Toutes sauf électricité L. 312-69 0
Centres de stockage de données Électricité L. 312-70 10
Extraction de minéraux industriels Gazoles L. 312-70-1 3,86
Consommations de certaines activités industrielles exposées au prix de l’électricité Électricité Se référer à l’article L. 312-65
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D’APPLICATION TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/ MWh)
Doubles usages Toutes L. 312-66 0
Fabrication de produits minéraux non métalliques Toutes L. 312-67 0
Production de biens très intensive en électricité Électricité L. 312-68 0
Secteurs aéronautique et naval Toutes sauf électricité L. 312-69 0
Centres de stockage de données Électricité L. 312-70 10
Extraction de minéraux industriels Gazoles L. 312-70-1 3,86
Consommations de certaines activités industrielles exposées au prix de l’électricité Électricité Se référer à l’article L. 312-65
Conformément au 1° du V de l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 9° du I de l’article précité, s’appliquent à compter du 1 er janvier 2026.
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Code des impositions sur les biens et services, article L312-64 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-64-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/