Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-104Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les règles relatives au paiement de l’accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier, par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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Code des impositions sur les biens et services, article L312-104 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-104-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/