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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-122Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE
Fraction de la puissance administrative (en CV)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 3
2 000
De 4 à 6
3 000
De 7 à 10
4 500
De 11 à 15
5 250
A partir de 16
6 500
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE
Fraction de la puissance administrative (en CV)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 3
2 000
De 4 à 6
3 000
De 7 à 10
4 500
De 11 à 15
5 250
A partir de 16
6 500
Conformément au 20° de l’article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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Code des impositions sur les biens et services, article L421-122 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-122-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/