LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code des impositions sur les biens et services

Article L422-22 du Code des impositions sur les biens et services

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L422-22Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article , déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article , est le suivant :
(En euros)
Destination finale
Catégorie de service
Tarif
Destination européenne ou assimilée
Normale
7,4
Avec services additionnels
30
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
210
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
420
Destination intermédiaire
Normale
15
Avec services additionnels
80
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
675
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
1 015
Destination lointaine
Normale
40
Avec services additionnels
120
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 025
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
2 100

Conformément au IV de de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. Conformément au III dudit article, elles sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes résultant pour l’Etat du dernier alinéa du 4° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des impositions sur les biens et services, article L422-22 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-22-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/