Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-25Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Tout embarquement en correspondance au sens de l’article L. 422-7 fait l’objet :
1° D’une exonération des tarifs de l’aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l’article L. 422-20 ;
2° D’une minoration comprise entre 60 % et 85 % du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° du même article L. 422-20. Le taux de la minoration est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile ;
3° D’une exonération du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° dudit article L. 422-20.
1° D’une exonération des tarifs de l’aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l’article L. 422-20 ;
2° D’une minoration comprise entre 60 % et 85 % du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° du même article L. 422-20. Le taux de la minoration est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile ;
3° D’une exonération du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° dudit article L. 422-20.
Conformément au A du IV de l'article 107 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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Code des impositions sur les biens et services, article L422-25 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-25-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/