Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L423-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application de la présente section :
1° La puissance propulsive d’un engin flottant s’entend du cumul des puissances nettes maximales de ses moteurs utilisés directement ou indirectement à des fins de propulsion ;
2° La puissance administrative d’un engin flottant s’entend du cumul des puissances administratives de ses moteurs au sens de l’article L. 423-9 utilisés directement ou indirectement à des fins de propulsion.
1° La puissance propulsive d’un engin flottant s’entend du cumul des puissances nettes maximales de ses moteurs utilisés directement ou indirectement à des fins de propulsion ;
2° La puissance administrative d’un engin flottant s’entend du cumul des puissances administratives de ses moteurs au sens de l’article L. 423-9 utilisés directement ou indirectement à des fins de propulsion.
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Code des impositions sur les biens et services, article L423-8 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-8-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/