Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L423-24Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le tarif unitaire mentionné au 2° de l’article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant :
PUISSANCE ADMINISTRATIVE
(CV) TARIF UNITAIRE
(€/ CV)
Jusqu’à 5 0
De 6 à 8 14
De 9 à 10 16
De 11 à 20 35
De 21 à 25 40
De 26 à 50 44
De 51 à 99 50
À partir de 100 64
PUISSANCE ADMINISTRATIVE
(CV) TARIF UNITAIRE
(€/ CV)
Jusqu’à 5 0
De 6 à 8 14
De 9 à 10 16
De 11 à 20 35
De 21 à 25 40
De 26 à 50 44
De 51 à 99 50
À partir de 100 64
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Code des impositions sur les biens et services, article L423-24 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-24-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/