Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L452-16Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Une représentation réalisée à titre onéreux s’entend d’une représentation pour laquelle l’une des deux conditions suivantes est remplie :
1° L’admission du spectateur est subordonnée au versement d’un droit d’admission ;
2° A défaut, l’organisateur a acquis à titre onéreux le droit de représenter le spectacle.
1° L’admission du spectateur est subordonnée au versement d’un droit d’admission ;
2° A défaut, l’organisateur a acquis à titre onéreux le droit de représenter le spectacle.
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Code des impositions sur les biens et services, article L452-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l452-16-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/