Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L455-46Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La bande « 700 MHz » s’entend de l’ensemble des fréquences du spectre radioélectrique national comprises entre 694 et 790 mégahertz.
La bande « 800 MHz » s’entend de l’ensemble des fréquences du spectre radioélectrique national comprises entre 790 et 862 mégahertz.
La bande « 800 MHz » s’entend de l’ensemble des fréquences du spectre radioélectrique national comprises entre 790 et 862 mégahertz.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L455-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l455-46-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/