Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.
Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des juridictions financières, article L121-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-1-du-code-des-juridictions-financieres/