Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 dont les agissements ont pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d’office est passible des sanctions prévues à la section 3.
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
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Code des juridictions financières, article L131-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-11-du-code-des-juridictions-financieres/