Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L250-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’à leurs établissements publics.
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Code des juridictions financières, article L250-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l250-1-du-code-des-juridictions-financieres/