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Code des juridictions financières

Article R142-2-3 du Code des juridictions financières

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R142-2-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le magistrat chargé de l’instruction prend une ordonnance d’ouverture d’instruction.
L’ordonnance n’est pas susceptible de recours.
Elle est notifiée à la personne dont la responsabilité est susceptible d’être engagée. Elle est accompagnée du réquisitoire introductif ou supplétif.
La personne faisant l’objet d’une ordonnance d’ouverture d’instruction est informée qu’elle a le droit :
1° D’accéder au dossier de l’affaire et de produire des documents et observations écrites ;
2° D’être assistée par un avocat ;
3° D’être entendue par le magistrat chargé de l’instruction jusqu’à la clôture de l’instruction ;
4° De faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
L’ordonnance d’ouverture d’instruction est également notifiée au ministère public.

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Code des juridictions financières, article R142-2-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-2-3-du-code-des-juridictions-financieres/